L'acte de donation
L'acte de donation
L’acte de donation a finalement été signé le 2 octobre 2003. La famille était représentée par Bernard Canguilhem et l’ENS par son notaire. La signature de cet acte a été retardée en raison du décès du benjamin des enfants Canguilhem, André, survenu le 19 janvier 2003. Sa veuve et ses deux enfants héritant alors de ses droits, ils sont devenus partie prenante de la donation du fonds Georges Canguilhem.
De cet acte de donation, on peut extraire les informations suivantes (outre celles déjà citées) :
cette donation est consentie à des fins exclusivement universitaires et scientifiques hors de toute exploitation commerciale ou publicitaire à défaut d’accord exprès et préalable de l’ensemble des donateurs formellement recueilli par le donataire, c’est-à-dire l’ENS.
Si la propriété matérielle de l’ensemble des manuscrits de cours, des notes, correspondances, œuvres posthumes de Georges Canguilhem est transférée à l’ENS, les donateurs se réservent expressément la propriété intellectuelle des œuvres. L’ENS assumera seule les éventuelles restaurations et autres réparations jugées opportunes, les frais de déménagement. En ce qui concerne les documents d’archives, les donateurs acceptent que l’inventaire complet en soit publié sur internet, que les documents soient numérisés à des fins de conservation et restreignent au maximum la possibilité de reproduire les documents : les photocopies ne sont consenties qu’à titre très exceptionnel par les donateurs eux-mêmes et jamais pour un document en entier. (Dans les faits, elles n’ont jamais été autorisées sauf dans le cadre très exceptionnel de l’édition des Œuvres complètes). Les chercheurs ont le droit de prendre des notes. Denis Canguilhem, fils de Bernard, est désigné par la famille comme son représentant.
En cas de violation par l’ENS de la condition de l’interdiction de toute exploitation commerciale ou publicitaire sans le consentement exprès de tous les donateurs, l’ensemble des biens et objets retournera aux donateurs.
Les donateurs sont seuls titulaires des droits de divulgation des œuvres posthumes et les garants des autres attributs du droit moral de l’auteur (droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom de l’auteur). Les donateurs se réfèrent aux règles régissant le droit patrimonial de l’auteur concernant le droit de représentation et le droit de reproduction.
Les documents inédits parce qu’inédits ne sauraient tomber dans le domaine public. C’est pourquoi, l’acte de donation rappelle le code de la propriété intellectuelle. L’ENS, par cet acte de donation, s’engage à respecter le droit patrimonial attaché à la qualité d’ayants droit des donateurs. Les parties s’engagent à se soumettre au droit au respect de la vie privée.
Enfin, les frais de notaire sont à la charge des donateurs.
À l’acte de donation proprement dit sont associées différentes pièces : les procurations nécessaires à la signature de l’acte, la décision du Conseil d’administration de l’ENS, ainsi que les statuts de l’ENS.